Documents

En cas de manque des informations / documents

En cas de manque de documents d’accompagnement de la marchandise et / ou des informations concernant l’heure d’arrivée estimée, le conducteur du véhicule et/ ou la personne qui accompagne la marchandise remplit / remplissent une déclaration-modèle et déclare / déclarent l’heure d’arrivée estimée dans une demande-modèle, présentées par les autorités responsables des revenus.

En cas de modification de la date, de l’heure et du lieu de réception / débarquement de la marchandise

La date et le lieu de réception / débarquement de la marchandise, ainsi que l’heure de réception / débarquement estimée, indiqués dans les documents ou déclarés par le conducteur du véhicule qui accompagne la marchandise, peuvent être modifiés par le destinataire / acheteur par une demande-modèle. La demande est déposée à l’adresse suivante : fisc.control@nra.bg ; la demande est considérée reçue après une confirmation de réception.

 Code de procédure fiscale et des assurances sociales

Ordres d’établir la liste des marchandises à haut risque fiscal

Ordre № ZCU-1449 / 27.11.2015, concernant le complètement de la localisation des points de contrôle fiscal pour la réalisation de contrôle fiscal