Actions procedurales de controle fiscal

Vérification de l’identité

Après l’arrêt du véhicule, l’autorité responsable des revenus vérifie l’identité du conducteur et de toutes les personnes dans le véhicule qui accompagnent la marchandise et constate à la base des documents et / ou avec une inspection, si le véhicule transporte une marchandise à haut risque fiscal.

Transport de marchandises à haut risque fiscal

Dans les cas de transport à haut risque fiscal, les autorités responsables des revenus effectuent une vérification des documents qui accompagnent la marchandise pour constater / identifier :

  • Le type et la quantité de la marchandise ;
  • Le fournisseur / le vendeur de la marchandise ;
  • Le destinataire / l’acheteur de la marchandise ;
  • La date et le lieu de réception / débarquement de la marchandise ; dans le cas de passage du véhicule à travers le territoire de la République de Bulgarie d’un État-membre de l’Union Européenne à un autre État-membre – la date et le lieu, à travers lequel le véhicule doit sortir du territoire de l’État.

Manque de documents

Dans le cas de manque des documents qui accompagnent la marchandise ou si les documents ne contiennent pas les informations mentionnées ci-dessus et / ou des informations concernant l’heure d’arrivée estimée, le conducteur du véhicule et / ou la personne qui accompagne la marchandise remplit / remplissent une déclaration-modèle et indique / indiquent l’heure d’arrivée estimée dans une demande-modèle, offertes par les autorités responsables des revenus.

Modification de date ; heure et lieu de réception / débarquement de la marchandise

La date et le lieu de réception / débarquement de la marchandise, ainsi que l’heure de réception / débarquement estimée, indiqués dans les documents ou déclarés par le conducteur du véhicule qui accompagne la marchandise, peuvent être modifiés par le destinataire / acheteur par une demande-modèle. La demande est déposée à l’adresse suivante : fisc.control@nra.bg ; la demande est considérée reçue après une confirmation de réception.

Important ! La déclaration de l’heure de réception estimée est calculée selon le fuseau horaire bulgare.

Montage des moyens de contrôle techniques (MCT)

Dans le cas, où le véhicule transporte une marchandise à haut risque fiscal, les autorités responsables des revenus bénéficient du droit d’un montage des MCT au véhicule et de poser un sceau / cachet « haut risque fiscal » sur le document de transport. Chaque MCT dispose d’un numéro unique.

Un procès-verbal est établit pour les MCT montés et une copie est remise au conducteur du véhicule et à la personne qui accompagne la marchandise. Tous les faits et circonstances du contrôle fiscal effectué sont inscrits dans le procès-verbal.

Démontage des MCT installés

Un MCT est démonté uniquement par une autorité responsable des revenus, comme il suit :

  • En cas d’acquisition intracommunautaire des marchandises à haut risque fiscal – au lieu de réception / débarquement de la marchandise ;
  • En cas de marchandises à haut risque fiscal en passage à travers le territoire de la République de Bulgarie d’un État-membre de l’Union Européenne à un autre État-membre – avant la sortie du véhicule du territoire de l’État ;
  • En cas de mouvement des marchandises à haut risque fiscal à l’intérieur de l’État – au lieu de réception / débarquement de la marchandise.
  • En cas de livraison intracommunautaire des marchandises à haut risque fiscal – avant la sortie du véhicule du territoire de l’État ;

Important ! En cas de débarquement de la marchandise aux lieux différents – à chaque lieu le MCT est démonté et après le débarquement – un nouveau MCT est monté.

En cas de soupçon de transport des marchandises à haut risque fiscal par des véhicules d’une capacité de charge au moins de 3 tonnes dans le but d’une évasion du contrôle, les dispositions pour effectuer un contrôle fiscale sont appliquées.

Saisie préalable en cas de contrôle fiscal

Les occasions qui exigent une saisie préalable en cas de contrôle fiscal par un attributaire public et / ou une autorité responsable des revenus son réglementées en détail dans l’art. 121a, al. 1, pt. 1 – 4 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales.

Recours des actions de l’autorité responsable des revenus en effectuant un contrôle fiscal

Un recours peut être effectué contre les actions des autorités responsables des revenus dans un délai de 14 jours devant le directeur local de la Direction locale de l’Agence Nationale des Revenus, à la base de l’art. 127g, concernant l’art. 41 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales. La plainte n’arrête pas les actions entreprises.

Responsabilité administrative et pénale

Une personne qui ne remplit pas une de ses obligations en effectuant un contrôle fiscal au mouvement des marchandises à haut risque fiscal porte une responsabilité administrative et pénale, réalisée selon l’ordre du Loi des infractions et peines administratives.